CONTRE LE RETOUR DES EXPULSIONS LOCATIVES

Un toit, c'est un droit !

La mauvaise foi, c'est de nier le droit !

Nous constatons l'augmentation considérable du nombre de commandements de quitter les lieux (ordre de déguerpir) et des procédures d'expulsion .

Cette augmentation révèle un phénomène simple : les ménages à faibles ressources sont de plus en plus pauvres (30% des SDF sont des salariés, le nombre de RMIstes a augmenté de plus de 10% en 2004 dans le département du Nord).

Ce nouveau contexte législatif, marqué notamment par la loi dite « Borloo », introduit pernicieusement la notion de « bonne foi » pour justifier une politique d'intervention sociale qui consiste à culpabiliser les familles : « On s'attaque aux pauvres en lieu et place de s'attaquer à la pauvreté ».

La multiplication des statuts précaires, l'encouragement des bas salaires, les délocalisations-restructurations en fonction des profits boursiers et non de l'activité, la libre indexation des loyers dans le parc social… : toutes ces mesures et beaucoup d'autres transforment des privés d'emploi, des allocataires sociaux et de plus en plus de salariés en « locataires de mauvaise foi en puissance » parce que mis dans l'incapacité de payer.

La pauvreté n'est pas un « accident de la vie » ! L'insécurité sociale est organisée au profit d'une classe de nantis !

Nous refusons quant à nous de faire le tri des laissés pour compte du système imposé par la France d'en haut et de cautionner cette politique fallacieuse et discriminante.

Organisons notre résistance !

Nous revendiquons et exigeons :

o L'arrêt des expulsions sans relogement

o L'application d'un véritable droit au logement

o La construction de vrais logements sociaux

o L'arrêt des démolitions de HLM sans construction préalable

o La réquisition des logements vacants

o La suppression des ghettos sociaux et l'application du libre choix de résidence

Nous incitons toutes les familles qui sont confrontées à cette réalité à se manifester auprès des associations de leur secteur pour qu'ensemble nous puissions organiser une résistance collective.

Qu'est ce que la mauvaise foi ?

On (la société, les pouvoirs) a toujours distingué en France, au cours de l'histoire, les « pauvres méritants » des « pauvres menaçants » ou « dangereux » (les vagabonds).

De même, on a toujours fait une distinction entre « nos pauvres », c'est à dire ceux du voisinage, de la commune par exemple, des pauvres « venus d'ailleurs ».

Les pauvres menaçants, ce sont les indociles, les peu reconnaissants des « bontés qu'on leur fait » : ils sont dangereux (ou ils le paraissent), alors on les poursuit, on les condamne aux galères, ou on les place d'autorité dans des maisons où l'on prétend les rééduquer.

Les pauvres méritants, ce sont ceux qui sont reconnaissants, ceux qui font ou tentent de faire les efforts qu'on leur demande.

Ces notions moralistes ne se sont pas perdues puisqu'on les retrouve aujourd'hui sous d'autres termes : « les locataires de bonne foi » en opposition à ceux qui sont « de mauvaise foi » (ou qu'on suppose tels).

Peut on trouver une définition précise de cette bonne foi et de cette mauvaise foi ? Non, bien sur ! Et puis qui, le plus souvent, définit qui est un locataire de mauvaise foi ? Le bailleur, juge et partie.

Aux locataires de bonne foi, le sursis, aux autres l'expulsion et la rue !

LA PROCEDURE D'EXPULSION
Mise en demeure de payer

Simple lettre recommandée du bailleur

Commandement de payer

Remise au locataire par huissier. Obligation de voir apparaître l'adresse du FSL (Fond de Solidarité Logement)

Délai 2 mois

Assignation au Tribunal Tout bailleur social (HLM) doit avoir saisi la SDAPL (Section Départementale des Aides Publiques au Logement) ou la CAF

3 mois au moins avant d'assigner le locataire au tribunal

Délai 1 mois Audience Le juge peut accorder des délais de paiement allant de 2 mois à 2 ans en établissant un échéancier de remboursement. Cela suspend la procédure d'expulsion

Signification du jugement Remis au locataire par un huissier. Il est possible de faire appel , mais cet appel ne suspend pas la procédure.

Commandement de quitter les lieux Remis au locataire par huissier et envoyé au Préfet par lettre recommandée.

Il vous est possible à ce moment de saisir le JEX (Juge de l'Exécution) afin d'obtenir des délais pour le relogement.

Délai 2 mois Expulsion
Un huissier peut se présenter à votre domicile dès 6h du matin et jusqu'à 21h tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.

On peut s'opposer à son expulsion : affichez sur votre porte votre refus de quitter les lieux, vous n'aurez dès lors pas besoin d'ouvrir votre porte !

L'huissier ne peut entrer dans votre logement en votre absence pour vous expulser, exception faite lorsqu'il existe en parallèle une procédure de saisie du mobilier, en quel cas l'huissier pourra rentrer pour saisir vos meubles mais pas pour vous expulser !

Si vous vous opposez à votre expulsion, l'huissier devra saisir le Préfet en demande de concours de la Force Publique (la police). Une enquête sera alors faite par la Préfecture en vue d'accorder ou pas ce concours de la Force Publique.

Accompagné par une association de défense des locataires, vous pourrez obtenir des délais pour votre relogement

Manifestation unitaire organisée par : les Ateliers Populaires d'Urbanisme (APU) de Moulins, du Vieux Lille, de Wazemmes, la Confédération Nationale du Logement (CNL), le Droit Au Logement Nord Pas de Calais (DAL)

APU Moulins

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