"Le projet de loi vise notamment les squatters dont les occupations illégales d'appartements ou d'immeubles pourraient bientôt constituer une nouvelle infraction, celle de violation de propriété. Jusqu'à présent, ces occupations étaient sanctionnées par l'expulsion, à l'issue d'une décision de justice. Par la création d'un délit à part entière, le nouveau texte pénalise le squatt et le réprime par six mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende."

stéphane AC ! Rhône

retour