Loi Anti-Squats Bhellgique -> RéActions


Manifestation - Street Party : Samedi 19 Avril 03 - 14h - Kouter - Gent + PicNik à Groene Vallei

Occuper c'est résister

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CHAMBRE DES REPRノSENTANTS DE BELGIQUE

6447 DOC 50 2283/001 DOC 50 2283/001

Chambre 5e session de la 50e période 2002-2003

PROPOSITION DE LOI 11 février 2003 incriminant le squat d段mmeubles et étendant l段ncrimination de la violation de domicile (déposée par MM. Tony Van Parys, Jo Vandeurzen et Servais Verherstraeten).

RノSUMノ 2 2283/001 DOC 50

Les auteurs estiment que la législation existante est insuffisante pour pouvoir sanctionner le squat d段mmeubles inoccupés. Aussi proposent-ils d段ncriminer le fait de s段ntroduire dans des habitations ou des immeubles inoccupés et de les occuper et ce, en violation de la loi.

Ils proposent aussi de modifier le Code pénal en ce qui concerne la protection d檀abitations ou d段mmeubles. Non seulement la maison, l誕ppartement, la chambre ou le logement habités ou leurs dépendances seront protégés contre toute violation, mais également toute habitation ou tout immeuble, dont autrui a l置sage légitime. Ils incriminent aussi le fait de continuer à séjourner illicitement dans ces lieux après que le propriétaire ou le locataire légitime a demandé de quitter immédiatement l段mmeuble. DノVELOPPEMENTS

Ces dernières années, le phénomène du squat des immeubles inoccupés a pris des proportions inquiétantes et il ne peut plus être toléré. Dans certaines grandes villes comme Gand, le nombre d段mmeubles squattés augmente de manière effrayante pour devenir un sérieux problème de société. En raison de l段nsuffisance des dispositions du droit pénal et du droit civil belges, les propriétaires et les locataires légitimes des immeubles inoccupés éprouvent toutefois les pires difficultés à en déloger les occupants ou « squatters » illégaux.

L段nviolabilité du domicile se retourne précisément en l弾spèce contre les occupants légitimes et protège, comble d段ronie, les intérêts des occupants illégitimes de l段ntervention des occupants légitimes et des autorités. Sur le terrain, on constate à présent que certains groupes de squatters occasionnent de sérieux dégâts dans les immeubles inoccupés et sont responsables de nuisances. Les portes et les fenêtres des immeubles squattés sont démolies et utilisées comme combustible, les murs sont recouverts de toutes sortes de slogans, les vitres sont brisées, Les voisins des immeubles squattés sont confrontés à toutes sortes de formes de nuisance sociale, allant du tapage nocturne et des incivilités à des actes d誕gression et à la dégradation totale du voisinage, nuisances qui ne font qu誕ccrotre le sentiment d段nsécurité des riverains.

Les autorités urbaines reconnaissent qu弾lles ont perdu tout contact avec une partie des squatteurs et que la législation ne leur permet pas d誕gir efficacement. Les immeubles squattés sont de plus en plus souvent utilisés comme cachettes ou comme planques, tant par des personnes en séjour illégal que par des délinquants. Les auteurs de la présente proposition de loi entendent fournir aux forces de l弛rdre, aux autorités judiciaires et aux propriétaires et locataires légitimes tant d段mmeubles inoccupés que d段mmeubles encore utilisés légitimement de quelque manière que ce soit, un instrument répressif leur permettant de s誕rmer contre les violations de leur droit de propriété.

タ cet effet, les dispositions du Code pénal qui garantissent l段nviolabilité du domicile sont étendues et une incrimination spécifique est instaurée pour sanctionner les squatteurs qui s弛pposent aux exigences légitimes des propriétaires ou locataires d段mmeubles inoccupés.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2 : Cet article prévoit une extension de la portée de l誕rticle 439 du Code pénal. Alors que, dans sa formulation actuelle, l誕rticle 439 vise uniquement la protection d置ne maison, d置n appartement, d置ne chambre ou d置n logement habité, ou de leurs dépendances, cette protection est à présent étendue à la protection de toute maison ou de tout immeuble, utilisé de fait ou légitimement, contre l段ntrusion à l誕ide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d弾ffraction, d弾scalade ou de fausses clefs. L誕rticle vise, d置ne part, à garantir la protection de l段nviolabilité du domicile, garantie par l誕rticle 15 de la Constitution belge, l誕rticle 8 de la Convention européenne des droits de l檀omme et l誕rticle 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. D誕utre part, la protection contre l段ntrusion est étendue à d誕utres immeubles déjà occupés, tels des bâtiments à usage commercial ou industriel, des entrepôts, des magasins, des résidences temporaires et les dépendances de ceux-ci.

L誕rticle 439 du Code pénal est également complété par un alinéa 2, qui sanctionne la continuation du séjour illégitime dans ces immeubles après que le propriétaire ou le locataire légitime de ceux-ci a requis leur évacuation immédiate. Une telle requête, tout comme l誕utorisation du propriétaire ou du locataire, n弾st soumise à aucune condition de forme : elle peut donc être formulée par l弛ccupant légitime de toutes les manières possibles et être prouvée par tous les modes de preuve possibles. La personne qui estime toutefois pouvoir revendiquer légitimement le droit de séjourner dans l段mmeuble pourra en apporter la preuve.

Article 3 : Le présent article insère un nouvel article 439 bis dans le Code pénal incriminant le phénomène de squat. Contrairement aux dispositions de l誕rticle 439 du Code pénal, le nouvel article vise l段ntrusion et le séjour illicite dans des immeubles non occupés et donc laissés à l誕bandon. Le défaut de consentement et la requête dévacuation du propriétaire ou du locataire légitime sont les éléments constitutifs de l段nfraction. L弛ccupant qui estime pouvoir faire valoir une prétention légitime à l弛ccupation du bien, devra en apporter la preuve. Aucune intervention ne pourra avoir lieu non plus avant que le propriétaire ou le locataire légitime de l段mmeuble laissé à l誕bandon ait requis le départ de l弛ccupant. Le droit à l段nviolabilité du domicile n弾xclura donc pas, le cas échéant, que l弛ccupant illégitime se rend coupable d置ne infraction et peut dès lors être puni. La requête précitée n弾st soumise à aucune condition de forme et peut dès lors être formulée de quelque manière que ce soit et être corroborée par tous moyens de preuve, de même que le consentement du propriétaire ou du locataire. Article 1er: La présente loi règle une matière visée à l誕rticle 78 de la Constitution.

Art. 2: タ l誕rticle 439 du Code pénal sont apportées les modifications suivantes :

a) Dans l誕linéa unique, qui devient l誕linéa 1er, les mots « une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances » sont remplacés par les mots « une habitation ou un immeuble dont autrui à l置sage légitime» ;

b) L誕rticle est complété par l誕linéa suivant : « Sera puni des mêmes peines, celui qui sans l誕utorisation du propriétaire ou du locataire séjourne dans les lieux désignés à l誕linéa 1er et ne les quitte pas immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. ».

Art. 3 : Un article 439 bis, libellé comme suit, est inséré dans le même Code : « Art. 439 bis. Sera puni d置n emprisonnement de quinze jours à deux ans et d置ne amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l誕utorité, sans le consentement du propriétaire ou du locataire et hors les cas où la loi le permet, aura occupé une habitation ou un immeuble et qui ne vide pas immédiatement les lieux à la requête du propriétaire ou du locataire. ».

23 janvier 2003 Jo VANDEURZEN (CD&V) & Servais VERHERSTRAETEN (CD&V)

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Squat "CentOnze"


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